AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001344 1771608870554 17 1344 1344 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaukblou 1 Député PA794762 PO845401 PA842279 PA794434 PA840075 PA794678 PA795900 PA841749 PA793672 PA793696 PA793656 Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance ou un proche aidant, le médecin l’informe de l’existence de la demande, sauf opposition expresse de la personne. Cette information est mentionnée au dossier médical. » La procédure d’aide à mourir ne peut être conçue comme un acte strictement solitaire lorsqu’un entourage existe et participe déjà à l’accompagnement quotidien. Sans remettre en cause le principe d’autonomie, il apparaît nécessaire de garantir qu’un proche désigné soit informé de l’existence de la demande, sauf volonté contraire clairement exprimée. Cette mesure poursuit trois objectifs : éviter les situations de dissimulation créant des ruptures familiales majeures ; permettre un dialogue éclairé et apaisé ; prévenir les situations d’isolement décisionnel. Il ne s’agit ni d’un droit de veto ni d’un pouvoir d’opposition, mais d’une exigence minimale de transparence lorsque la personne a elle-même organisé son entourage de confiance. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Retiré 2026-02-20T18:34:12+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001344?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false Sans objet