AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001366 1771613966980 17 1366 1366 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauuys 1 Député PA346782 PO845425 PA840979 PA793508 PA722390 PA842141 PA642847 PA793094 M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 16 Alinéa 16 Compléter l'alinéa 16 par les mots :« ainsi que des risques encourus ». Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus.Le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et éclairée. Cette liberté implique une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale.En pratique, des imprévus médicaux peuvent survenir, tels que :<ul style="text-align: justify;"><li style="text-align: justify;">des délais variables avant le décès,</li><li style="text-align: justify;">une réponse incomplète nécessitant une seconde injection,</li><li style="text-align: justify;">des effets secondaires causant de l’inconfort avant le décès.</li></ul>Des données scientifiques récentes, par exemple publiées dans Anaesthesia, montrent une incidence notable de vomissements (jusqu’à 10 %), de prolongation du processus de décès (jusqu’à 7 jours) ou de réveil après un coma (jusqu’à 4 %), ce qui constitue un échec de l’état d’inconscience.Cet amendement garantit que la personne reçoit une information complète, transparente et scientifiquement fondée, essentielle pour un consentement véritablement éclairé. 2026-02-12 2026-02-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-20T19:59:09+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001366?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 1 37227 Dernier Sans objet