AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001374 1771576345505 17 1374 1374 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawtc 1 Député PA795026 PO845470 PA721844 PA842125 PA793508 PA721234 PA795270 PA841339 PA687214 PA841431 Mme Violland, Mme Piron, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Poussier-Winsback, M. Brard, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 Apres 9 Après l'alinéa 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes porteuses d’un handicap mental ».  Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté et précise qu’« une personne dont une maladie altère gravement le discernement (…) ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Mais cette condition est subjective et sujette à interprétation.  Or une personne souffrant d'un handicap mental est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont, le plus souvent, pas en capacité de comprendre pleinement les implications de l’aide à mourir, sans parler de leur grande influençabilité. Il semble essentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’aide à mourir pour éviter tout abus pour interpretation. 2026-02-12 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T09:32:17+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001374?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30308 false 37011 Premier Sans objet