AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001379 1771953925472 17 1379 1379 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaso 1 Député PA795026 PO845470 PA721844 PA842125 PA793508 PA721234 PA720230 PA795270 PA722102 PA841339 PA687214 PA841431 Mme Violland, Mme Piron, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Lise Magnier, Mme Poussier-Winsback, Mme Vidal, M. Brard, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_17 Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionné à l’article 5, ou les autres professionnels de santé faisant part au collège pluriprofessionnel associés et mentionnés à l'article 6, ou toute autre professionnel de santé, relève de la provocation au suicide d’autrui tel que définie à l’article 223-13 du code pénal. » Si le contexte de la fin de vie est toujours grave, il peut être accompagné de tensions familiales ou dans l’entourage de la personne sur ses conditions de vie, particulièrement lorsqu’elle est gravement malade et en situation de forte dépendance et de vulnérabilité.   De manière diffuse, le sentiment d’inutilité, d’être un poids pour la famille et la société, pourrait encourager la personne à demander de bénéficier de l’aide à mourir.   Cet amendement vise donc à clarifier le fait que, dans ce contexte, toute pression de la part d’un tiers sur la personne, constatée par un professionnel de santé, relève de la provocation au suicide et est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende selon l’article 223-13 du code pénal. 2026-02-12 2026-02-23 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T18:25:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001379?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30313 false 37269 Milieu Sans objet