AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001390 1771521865996 17 1390 1390 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadsksb 1 Député PA840809 PO872880 PA841183 M. Verny et Mme Mansouri Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »les mots :« et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ». Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ».En introduisant les notions :- de gravité et d’incurabilité avérées ; - d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée ; - de pronostic vital engagé à court terme, en phase terminale, la reformulation exclut notamment :- les maladies chroniques non létales à court terme, - les handicaps durables sans engagement vital imminent, - les situations où des soins palliatifs peuvent encore significativement stabiliser ou soulager la personne. Cette rédaction permet de protéger les personnes vulnérables et d’ancrer le recours à l’aide à mourir dans des situations d’ultime recours médical, conformément à l’objectif de la loi : ne jamais faire de cette aide une alternative par défaut à un accompagnement défaillant. 2026-02-12 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-19T18:24:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001390?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30306 false 36953 Premier Sans objet