AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001422 1771514215756 17 1422 1422 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadsktw 1 Député PA840809 PO872880 M. Verny Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ». Le présent amendement vise à supprimer la notion de "phase avancée", trop vague et ouverte à interprétation, dans la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir.En effet, la distinction entre une phase avancée et une phase terminale d’une affection grave et incurable n’est pas toujours médicalement claire et pourrait faire dériver l’application de la loi vers des situations qui ne relèvent pas véritablement de la fin de vie.Cette imprécision risque d’élargir de manière excessive le champ des bénéficiaires potentiels de l’aide à mourir, y compris à des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, mais qui vivent avec une maladie grave stabilisée ou évolutive.La suppression de cette notion permet de recentrer la loi sur les cas les plus graves, les plus urgents, et les plus conformes à l’objectif initial du texte : répondre à des souffrances réfractaires dans un contexte de fin de vie. 2026-02-12 2026-02-19 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001422?format=pdf false 1 Sans objet