AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001427 1771957885598 17 1427 1427 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaate 1 Député PA794762 PO845401 PA842279 PA794434 PA840075 PA794678 PA795900 PA841749 PA793672 PA793656 Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_15 14 Alinéa 14 Compléter l’alinéa 14 par les mots :« dont un médecin psychiatre ». La question du discernement de la personne qui demande l'aide à mourir constitue une condition substantielle de la procédure d’aide à mourir, dès lors qu’elle conditionne la validité du consentement exprimé.Conformément aux exigences du consentement libre et éclairé prévues à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, l’évaluation de la capacité de discernement revêt une dimension médicale et psychique qui ne saurait être appréciée de manière exclusivement somatique.La présence d’un psychiatre au sein de la commission de contrôle et d’évaluation apparaît, dès lors, nécessaire afin de garantir une expertise adaptée aux situations susceptibles de comporter des troubles de l’humeur, des altérations du jugement ou des vulnérabilités psychiques.Cet amendement vise à renforcer la qualité de l’évaluation, la sécurité juridique des décisions prises et la protection des personnes concernées, en intégrant une compétence spécialisée indispensable à l’appréciation du discernement. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T19:31:23+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001427?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30313 false Sans objet