AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001443 1771885617008 17 1443 1443 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp 1 Député PA793182 PO845401 PA793230 PA796118 PA642988 PA793656 PA795974 PA795786 PA794770 PA841563 PA794946 PA841131 PA840857 PA793146 PA795900 PA841575 PA841873 PA840869 PA840837 PA721932 PA793102 PA841587 PA794762 PA793548 PA840757 PA795966 PA840967 PA794886 PA841981 PA793218 PA793362 PA841553 PA796050 PA841837 PA794734 PA794442 PA842001 M. Bovet, Mme Ranc, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, Mme Joubert, M. Markowsky, Mme Lorho, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, Mme Griseti, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Blanc, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Gonzalez, M. Tesson, M. Schreck, M. Le Bourgeois, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et M. Bigot Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_17 Rédiger ainsi cet article :« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de promouvoir ou de tenter de promouvoir l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à présenter de manière trompeuse ou partiale les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir, dans un but incitatif :« 1° Soit en facilitant ou en encourageant l’accès à des établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut être pratiquée, ou en perturbant les conditions dans lesquelles une personne pourrait exercer un choix libre et éclairé concernant sa fin de vie ;« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des incitations répétées ou en se livrant à tout acte d’influence à l’encontre de personnes vulnérables, de patients, de leur entourage ou de professionnels de santé, afin de favoriser le recours à l’aide à mourir.« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense de la protection des personnes vulnérables ou de l’accompagnement de la fin de vie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. » Le présent amendement vise à sanctionner la promotion de l’aide à mourir, afin de rappeler que l’acte de mettre volontairement fin à sa vie ne saurait être considéré comme un acte anodin. Il s’agit d’une décision aux conséquences irréversibles, et autoriser les discours incitatifs autour de la mort ferait peser un risque majeur sur les personnes vulnérables, susceptibles d’être influencées dans des moments de fragilité.Cette nouvelle rédaction de l'article 17 permet de prévenir toute incitation à la mort et de protéger les personnes fragiles contre les pressions ou influences, en instaurant une réponse pénale dissuasive adaptée à la gravité de l’enjeu. 2026-02-12 2026-02-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T23:26:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001443?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30312 false 37249 Dernier Sans objet