AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001524 1771967155575 17 1524 1524 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc 1 Député PA793656 PO845401 PA794354 PA721932 PA841553 PA840657 PA794418 PA794434 PA794762 PA841605 PA642988 PA840915 PA842255 PA840075 PA841575 PA841737 PA794770 PA793218 PA795786 PA841067 PA841621 PA840685 PA841749 PA794946 PA796118 PA840857 PA840869 PA793616 PA841873 PA795966 PA841837 PA793852 PA793182 PA793146 PA842097 PA841981 PA794734 PA794886 Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot et Mme Blanc Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_19 A 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter de la deuxième année du contrat ». Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. Ainsi l' article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort. Si la loi du 3 décembre 2001 a atténué cette exclusion en imposant l’indemnisation au-delà d’un délai d’un an après la souscription, c’était précisément pour protéger les bénéficiaires tout en évitant les fraudes comme celle d’un assuré ayant souscrit onze contrats dans les jours précédant son suicide, pour un montant total de 37 millions de francs (cour d’appel de Paris, 7 décembre 1999, 7e ch. A). Il n'y a pas lieu ici de changer de logique : le suicide assisté demeure un suicide. L’absence de tout délai de carence pour l’aide à mourir contredirait la logique même du contrat d'assurance reposant sur l'incertitude du risque - du moins, concernant la mort, du moment ou le risque se réalise. De plus, il convient de souligner une forte contradiction interne à la proposition de loi qui qualifie le suicide assisté de "soin" jusqu'à le faire prendre en charge par la sécurité sociale mais obligerait ici à ce qu'il soit assuré comme si c'était un sinistre.      2026-02-12 2026-02-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T22:05:40+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001524?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30358 false Sans objet