AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001558 1771869267311 17 1558 1558 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki 1 Député PA795552 PO845401 PA794434 PA793656 PA795900 PA796118 PA794562 PA720668 PA796042 PA841479 PA793382 PA795786 PA793852 PA840915 PA794734 PA840075 PA841621 PA841761 PA793230 PA793254 PA794354 PA794946 PA841587 PA840837 PA793844 PA793592 PA793362 PA841737 PA841563 PA841553 PA794886 PA841605 PA842255 PA796050 PA841981 PA840869 PA642988 PA841873 PA840857 PA840967 PA795966 PA721932 PA795644 PA841067 PA878242 PA840685 PA840657 PA840809 PA842001 PA841131 PA841575 PA841395 M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny, M. Bigot, Mme Bouquin, M. Vos et M. Michelet Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_14 4 Alinéa 4 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »  Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit.L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 :« Le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins ne comprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français. »Ce droit est inscrit à l’article R. 4127‑47 du code de la santé publique, qui dispose :« Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »Ce principe a été constitutionnellement consacré en 2001, lorsque le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, découlant du préambule de la Constitution de 1946.Ce droit doit s’appliquer à tous ceux qui seront impliqués dans la chaîne de l’aide à mourir : médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux, et pharmaciens. Car l’administration d’une substance létale, ou même sa simple préparation, n’est pas un acte médical banal. C’est un geste grave, définitif, contraire à la vocation du soignant.Les infirmiers, qui peuvent être requis pour administrer directement la substance, doivent être expressément protégés. Les pharmaciens, appelés à délivrer ou préparer cette substance létale, ne peuvent être tenus de s’exécuter contre leur conscience. Cette exigence est d’autant plus forte dans les zones rurales, où le pharmacien est souvent un acteur de proximité, en lien personnel avec les patients et leurs familles. On ne peut imposer à un professionnel d’endosser un rôle létal dans une relation humaine construite sur la confiance.Refuser d’exécuter un acte létal ne doit jamais exposer un professionnel à la sanction, à la culpabilisation ou à l’isolement. Le droit à la clause de conscience, s’il n’est pas formellement garanti à chacun, devient un droit théorique.L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine et entière, opposable, protégée et respectée, dans l’exercice de leurs fonctions face à l’aide à mourir. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T18:54:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001558?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false 0.1 37099 Milieu Sans objet