AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001562 1771882555492 17 1562 1562 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA346782 PO845425 PA840979 PA793508 PA722390 PA842141 PA642847 PA793094 M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_15 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. » Le présent amendement institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir.Il s’inspire du dispositif applicable au don d’organes entre personnes vivantes, dans lequel le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné recueille, sur simple requête et sans ministère obligatoire d’avocat, la déclaration de consentement après avoir procédé aux vérifications nécessaires.Une telle procédure n’est pas de nature à engorger les juridictions, mais permettrait d’assurer un contrôle indépendant du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée, au regard des éléments dont dispose l’autorité judiciaire.Elle constituerait ainsi une garantie supplémentaire, proportionnée à la gravité et au caractère irréversible de l’acte envisagé. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T22:35:24+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001562?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30312 false Sans objet