AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001567 1771885080427 17 1567 1567 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_17 Supprimer cet article. Le présent amendement propose la suppression de cet article instituant un délit d’entrave.La création d’un tel délit devrait, par cohérence, s’accompagner de l’instauration d’un délit d’incitation. À défaut, le dispositif apparaît déséquilibré.Il est en effet difficilement compréhensible que soient pénalement réprimés des propos ou attitudes susceptibles d’influencer une personne afin de la dissuader de recourir à l’aide à mourir, alors qu’aucune infraction spécifique ne viserait les comportements consistant à inciter ou à pousser une personne à y recourir.Dans les deux hypothèses, c’est la liberté du patient qui peut être altérée. La protection de cette liberté suppose une approche équilibrée et symétrique. En l’état, le dispositif proposé ne garantit pas cette exigence et justifie la suppression de l’article. 2026-02-12 2026-02-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T23:17:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001567?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30312 false 87165 Milieu Sans objet