AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001573 1771861975554 17 1573 1573 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaioe 1 Député PA841575 PO845401 PA841837 PA793852 PA840657 PA841587 PA794354 PA841553 PA793592 PA840967 PA794770 PA840757 PA794418 PA721932 PA840685 PA795644 PA793102 PA793548 PA794946 PA795974 PA842255 PA840075 PA840915 PA793362 PA795786 PA841067 PA841621 PA793844 PA794678 PA793230 PA840857 PA796118 PA642988 PA795966 PA841737 PA793146 PA793656 PA841563 PA842001 PA795900 PA794442 PA841981 PA794886 M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_12 2 Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 et 3 les alinéas suivants :« Art. L. 1111‑12‑10. – I. – Les contestations relatives à la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir relèvent de la compétence de la juridiction administrative selon les dispositions de droit commun.« Si la décision autorise la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie, l’action appartient exclusivement à son conjoint, ses parents, frères et soeurs et descendants directs, la personne de confiance désignée à l’article L1111‑6 du présent code, la personne chargée de la mesure de protection et au représentant de l’État dans le département. « Si la décision du médecin est de refuser la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ou de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8, l’action appartient exclusivement à la personne concernée.« II. – La décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté peut être contestée, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur le caractère libre et éclairée de la décision dans les conditions de droit commun. L’exercice ni l’extinction de l’action prévue au I ne font obstacle à l’exercice de celle instituée au présent II.« III. – Tout recours exercé contre la décision désignée au I suspend la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée.« Toute décision en cette matière est susceptible d’appel et de cassation.«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;» La proposition de loi prétend instaurer un contrôle juridictionnel, mais celui-ci demeure largement théorique et insuffisant au regard de la gravité de l’acte en cause.D’une part, le recours est artificiellement limité, alors même que la décision du médecin peut conduire à une mort provoquée, ce qui rend tout contrôle a posteriori inutile. D’autre part, la coexistence confuse entre juge administratif et juge judiciaire ne garantit pas une sécurité juridique satisfaisante, ni une protection effective des personnes vulnérables.Cet amendement vise donc à clarifier le régime contentieux en distinguant nettement : – les contestations de droit commun relevant du juge administratif ; – les cas spécifiques des majeurs protégés relevant du juge judiciaire ; – et surtout, à consacrer explicitement l’effet suspensif du recours jusqu’à décision définitive.Sans suspension automatique, le contrôle juridictionnel devient fictif : une euthanasie réalisée rend toute décision de justice ultérieure dépourvue d’objet. Dans un État de droit, la justice ne peut être réduite à un rôle décoratif lorsqu’il s’agit d’un acte irréversible engageant la vie humaine.  2026-02-12 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T16:52:37+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001573?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false 0.1 Sans objet