AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001576 1771619965463 17 1576 1576 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazodo 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 17 Alinéa 17 I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « médecin », les mots : « ou les médecins ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». Le présent amendement refuse la dilution de l'acte létal dans l'organisation ordinaire des soins en excluant toute délégation aux auxiliaires médicaux.Confier une telle mission à d'autres professionnels que le médecin impose une charge déontologique et éthique à des professions dont l’identité repose exclusivement sur le soin et non sur le fait de donner la mort. La gravité de l'acte, par nature irréversible, impose une responsabilité médicale pleine, entière et non substituable, conformément aux législations européennes les plus protectrices.En réservant cette compétence au seul médecin, le législateur prévient une banalisation systémique et garantit une chaîne de responsabilité claire face à un acte qui déroge au principe fondamental de l'interdit de tuer. 2026-02-12 2026-02-18 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-20T21:38:58+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001576?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30310 false 1 Sans objet