AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001583 1771490695484 17 1583 1583 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizyzs 1 Député PA309643 PO840056 PA841183 Mme Besse et Mme Mansouri Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_2 6 Alinéa 6 À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ». Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2.L’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. En effet, l’euthanasie consiste, par définition, en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne à sa demande. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie, et non d’un accompagnement au sens médical ou éthique du terme. Par souci de cohérence juridique et de précision sémantique, il convient donc de supprimer cette formulation impropre afin de distinguer clairement l’euthanasie des dispositifs d’accompagnement existants en fin de vie. 2026-02-12 2026-02-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-19T09:44:35+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001583?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30305 false 1 86977 Dernier Sans objet