AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001612 1771611267446 17 1612 1612 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaur 1 Député PA309643 PO840056 Mme Besse Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 13 Alinéa 13 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Par cohérence, le texte permettrait à des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle, de solliciter une aide active à mourir. Or ces mesures ont précisément pour finalité de constater une altération, totale ou partielle, des facultés d’une personne, la rendant incapable d’exercer seule l’ensemble de ses droits ou de prendre certaines décisions déterminantes de l’existence.Dans un tel contexte, autoriser un acte irréversible soulève des interrogations majeures quant à la réalité et à la solidité du consentement exprimé. La situation de dépendance juridique, sociale ou médicale dans laquelle peuvent se trouver les personnes protégées est susceptible de les exposer à des influences, qu’elles soient explicites ou plus diffuses, pression de l’entourage, contraintes matérielles, sentiment d’être une charge pour leurs proches. Ces éléments, souvent difficiles à objectiver, fragilisent l’exigence d’un consentement pleinement libre et éclairé.Le présent amendement tend donc à réaffirmer le principe de protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, en les excluant du champ du dispositif envisagé. Il s’agit de prévenir tout risque de dérive et de garantir, conformément à l’esprit même de ces régimes, la sauvegarde prioritaire des personnes les plus vulnérables. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-20T19:14:11+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001612?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 86987 Dernier Sans objet