AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001643 1771533805504 17 1643 1643 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahjszf 1 Député PA794322 PO845401 PA795778 PA841645 PA841563 PA793362 PA793844 PA794354 PA841587 PA793852 PA841621 PA840857 PA795644 PA795974 PA796034 PA840135 PA794434 PA841605 PA842001 PA842073 M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Meurin, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 8 Alinéa 8 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à »,les mots : « résultant de ». Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ».L’objectif de cette modification est de clarifier la nature des souffrances prises en compte dans l’accès à l’aide à mourir, en établissant une relation directe et incontestable entre la maladie grave et incurable et la souffrance invoquée par le patient.En effet, la rédaction actuelle (« liée à ») pourrait laisser place à une interprétation trop large, incluant des souffrances psychologiques dont l’origine ne serait pas strictement médicale. Or, il est essentiel de distinguer les souffrances directement induites par la maladie (comme la douleur chronique, l’altération des capacités cognitives, la perte d’autonomie) de celles qui pourraient être liées à un degré éloigné de l'affection.Certaines souffrances psychologiques, bien qu’intenses et légitimes, peuvent en effet découler de facteurs extérieurs à la maladie elle-même, tels que des difficultés familiales (sentiment d’abandon, conflits, isolement), des pressions sociales (peur d’être une charge pour ses proches), des contextes économiques précaires (inquiétudes liées au coût des soins ou à l’avenir des proches) ou encore des états dépressifs préexistants, qui ne relèveraient pas spécifiquement de la maladie incurable.En substituant « résultant de » à « liée à », cet amendement assure que seules les souffrances directement et objectivement causées par la maladie pourront être prises en compte dans la procédure d’aide à mourir. Cette précision est essentielle pour éviter tout risque de subjectivité dans l’évaluation de la souffrance, renforcer la sécurité juridique du dispositif et garantir que l’aide à mourir reste un ultime recours médicalement justifié. 2026-02-12 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-19T21:43:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001643?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30307 false 1 36971 Dernier 86953 Dernier Sans objet