AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001650 1771451727626 17 1650 1650 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiab 1 Député PA794322 PO845401 PA795778 PA841645 PA841563 PA793362 PA793844 PA794354 PA841587 PA841621 PA840857 PA795644 PA795974 PA796034 PA840135 PA842001 PA842073 M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bigot et M. Dussausaye Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot :« aide »,insérer le mot :« active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :« aide »insérer le mot :« active ».III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :« aide »insérer le mot :« active ». Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte.En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient.Cette précision est essentielle pour différencier clairement l’aide active à mourir des dispositifs déjà existants dans le droit français, tels que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue. Elle permet également de renforcer la lisibilité du texte pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches, tout en soulignant que ce droit nouveau repose sur un choix explicite et assumé d’intervention directe. 2026-02-12 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-18T22:55:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001650?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30304 false 1 36987 Milieu 86871 Dernier Sans objet