AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001663 1771966765943 17 1663 1663 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA878242 PO872880 M. Valentin Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_19 2 Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Toute promotion directe ou indirecte de l’euthanasie ou du suicide assisté est interdite. » Le présent amendement vise à encadrer strictement toute communication relative à l’euthanasie ou au suicide assisté en interdisant explicitement toute forme de promotion directe ou indirecte de ces actes.La gravité exceptionnelle d’un dispositif qui conduit à la mise en œuvre d’un acte létal impose qu’il ne puisse faire l’objet d’aucune banalisation, valorisation ou incitation, explicite ou implicite.L’introduction d’un cadre juridique autorisant, sous conditions strictes, un tel acte ne saurait ouvrir la voie à une communication assimilable à une offre de service, à une démarche promotionnelle ou à une diffusion susceptible d’influencer des personnes vulnérables. Dans un contexte où les outils numériques et les réseaux sociaux facilitent la circulation rapide de contenus, y compris sous des formes indirectes ou suggestives, il apparaît nécessaire de prévenir tout risque d’incitation, de pression sociale ou de normalisation progressive de pratiques dont la portée éthique, médicale et humaine demeure majeure.Le présent amendement ne remet pas en cause le droit à l’information objective, neutre et encadrée par les autorités compétentes. Il vise uniquement à empêcher toute dérive promotionnelle ou commerciale, afin de préserver la dignité du débat public, la protection des personnes vulnérables et la cohérence éthique du dispositif. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-24T21:58:59+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001663?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30358 false 0.1 37239 Dernier Sans objet