AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001734 1771497956946 17 1734 1734 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizyzzj 1 Député PA793194 PO840056 M. Vuibert Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_2 6 Alinéa 6 I. – À l’alinéa 6, après le mot : « médecin »,insérer le mot :« volontaire ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :« volontaire ». Le présent amendement vise à consacrer explicitement le principe du volontariat des professionnels de santé appelés à administrer la substance létale.La mise en œuvre de l’aide à mourir soulève des enjeux éthiques majeurs. Si le droit du patient doit être garanti, il ne saurait s’exercer au détriment de la liberté de conscience des soignants. L’inscription du terme « volontaire » dans la loi permet d’éviter toute obligation implicite et de sécuriser juridiquement les professionnels concernés.Cette précision contribue à l’équilibre du dispositif, en conciliant autonomie du patient et respect des convictions individuelles des médecins et infirmiers.Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité. 2026-02-12 2026-02-17 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-19T11:45:36+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001734?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30305 false 1 36937 Milieu 87021 Dernier Sans objet