AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001809 1771447285560 17 1809 1809 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiaam 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA795362 PA1008 PA795050 PA840673 PA721270 M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rossi et M. Peu Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ».II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :« Le droit à l’aide mourir »,les mots :« Le suicide assisté ».III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »,le mot :« elle-même ».IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant :« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. » Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. Tel est l’objectif d’intelligibilité de la loi, consacré par le Conseil constitutionnel, et poursuivi par cet amendement. 2026-02-12 2026-02-17 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-18T21:41:11+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001809?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30304 false 0.1 36981 Milieu Sans objet