AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001824 1771600376853 17 1824 1824 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA795362 PA1008 PA840673 M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 Supprimer cet article. L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ou non à l’aide à mourir pour les patients qui en font la demande. Or, cette disposition ne peut être séparée des articles précédents qui fondent cette procédure, et plus particulièrement des articles 2 et 4 qui introduisent l’idée même de l’aide à mourir et de ses conditions d’accès.Par conséquent, il serait incohérent de détailler et de réglementer une procédure dont le fondement même soulève des débats éthiques et juridiques fondamentaux. 2026-02-12 2026-02-19 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T16:12:52+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001824?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 86941 Dernier Sans objet