AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001827 1771609946920 17 1827 1827 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaukeoc 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA795362 PA1008 PA840673 PA840903 M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et M. Christophle Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 13 Alinéa 13 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. » La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation subjective. En impliquant plusieurs professionnels de santé, elle garantit également une évaluation plus juste, plus complète et plus objective de la situation du patient, en tenant compte de divers points de vue et expertises. Cette approche collective renforce ainsi la sécurité et le respect des droits du patient, en assurant que chaque décision soit prise de manière éclairée et équilibrée. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T18:52:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001827?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false 1 37213 Milieu Sans objet