AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001837 1771872596443 17 1837 1837 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzaazoi 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA795362 PA1008 PA840673 M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_14 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. » Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. Si les murs n’ont pas de conscience, les collectifs humains et soignants qui prennent en charge les personnes malades peuvent porter un projet collectif incompatible avec ces actes.Afin de respecter toutes les consciences, cet amendement propose de tenir compte de cette réalité. 2026-02-12 2026-02-19 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-23T19:49:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001837?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30311 false 37273 Premier Sans objet