AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001872 1771955515490 17 1872 1872 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahv 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA795362 PA1008 PA840673 M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_15 6 Alinéa 6 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :« notamment en prenant en considération : »II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les alinéas suivants :« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. » Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’ensemble des déterminants institutionnels et sociaux susceptibles d’influencer la demande d’aide à mourir.La volonté exprimée par une personne gravement malade peut être affectée par des facteurs structurels tels que :une offre insuffisante de soins palliatifs ; des conditions d’accueil dégradées ; un sous-effectif chronique du personnel ; des situations de maltraitance ou de carence organisationnelle ; un défaut de soutien ou une charge excessive pesant sur les aidants ; des délais administratifs excessifs dans l’attribution des aides. Il est indispensable que l’évaluation annuelle du dispositif permette d’identifier ces éléments afin de garantir que l’aide à mourir ne soit jamais la conséquence indirecte de défaillances du système de soins ou d’un isolement social. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T18:51:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001872?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30313 false Sans objet