AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001882 1771521415601 17 1882 1882 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadsktt 1 Député PA607553 PO845419 PA840793 PA1008 PA840673 M. Potier, M. Pena, M. David et Mme Rossi Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »les mots :« dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Le présent amendement vise à remplacer des notions imprécises (« phase avancée » ou « phase terminale ») par une formulation médicalement plus objective.Ces notions ne correspondent pas à des catégories stabilisées en médecine et peuvent donner lieu à des interprétations divergentes selon les pathologies ou les praticiens, créant une insécurité juridique et des inégalités territoriales.Il est proposé de renvoyer à des critères médicaux définis par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé, afin de garantir une application homogène, scientifiquement fondée et juridiquement sécurisée. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-19T18:16:39+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001882?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30306 false 36953 Milieu Sans objet