AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001898 1771609018818 17 1898 1898 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaukbnht 1 Député PA841645 PO845401 PA794322 PA842073 PA841563 PA794418 PA841131 PA841587 PA841737 PA840857 M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 Apres 11 Après l'alinéa 11 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le médecin évalue les conditions sociales et familiales de la personne susceptibles d’influencer sa demande, notamment les situations d’isolement, de précarité économique ou de dépendance à l’égard de tiers. Cette évaluation est communiquée au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion. » Le présent amendement vise à prendre en compte les facteurs sociaux qui peuvent influencer une demande d'aide à mourir et à détecter les situations où cette demande serait davantage motivée par des conditions sociales difficiles que par des considérations strictement médicales. En l'état actuel du texte, l'article L. 1111-12-4 organise la vérification des conditions médicales d'accès à l'aide à mourir mais ne prévoit pas explicitement l'évaluation des facteurs sociaux et environnementaux qui peuvent peser sur la demande d'une personne. Or, l'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir montre que certaines demandes peuvent être influencées par des situations d'isolement social, de précarité économique, de sentiment de charge pour les proches ou de défaut d'accompagnement social adéquat. L'amendement propose d'imposer au médecin une évaluation des conditions sociales et familiales de la personne afin de s'assurer que la demande d'aide à mourir procède bien d'une volonté authentiquement libre, non altérée par des pressions sociales ou des difficultés matérielles qui pourraient être résolues par un accompagnement social approprié. Cette évaluation doit être communiquée au collège pluriprofessionnel pour éclairer son appréciation du caractère libre et éclairé de la manifestation de volonté au sens du 5° de l'article L. 1111-12-2. Cette disposition permet de garantir que l'aide à mourir répond effectivement à une souffrance médicale insupportable et non à des difficultés sociales qui relèveraient d'une prise en charge sociale et médico-sociale. Elle contribue ainsi à protéger les personnes les plus vulnérables socialement contre le risque d'une décision influencée par leur situation de fragilité sociale plutôt que par leur état de santé. 2026-02-12 2026-02-18 true DI Discuté DI Retiré 2026-02-20T18:36:51+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001898?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false Sans objet