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Gouvernement
PO873634
le Gouvernement
Article 15
ART. 15
ARTICLE 15
ARTICLE
A
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1
Alinéa 1
<p style="text-align: justify;">À l’alinéa 12, après le mot : </p><p style="text-align: justify;">« médical »,</p><p style="text-align: justify;">insérer les mots : </p><p style="text-align: justify;">« et au dossier médical partagé ».</p>
<p>Cet amendement vise à permettre aux médecins membres de la commission d’accéder, non seulement au dossier médical des personnes concernées, tenu par chaque professionnel de santé ou établissement de santé, mais également au dossier médical partagé (DMP) prévu par l’article L. 1111-14 du code de la santé publique et intégré à l’espace numérique de santé (ENS) de toute personne.</p><p>Cela permettra de faciliter le travail de vérification des informations médicales auquel procédera la commission dans le cadre de son contrôle a posteriori du respect des conditions relatives à la procédure d’aide à mourir. Cette prérogative, qui doit être prévue par la loi compte tenu des conditions légales d’accès au DMP, facilitera ainsi la recherche des informations de nature médicale à prendre en compte dans le cadre de ce contrôle et en assurera l’exhaustivité.</p><p> </p>
2026-02-18
2026-02-24
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