AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002168 1771608629114 17 2168 2168 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaujqo 1 AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002162 Député PA608416 PO845425 PA346782 PA642847 PA794058 M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin et Mme Gruet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 9 Alinéa 9 I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :« peut également recueillir »le mot :« recueille ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. » Le gouvernement dépose un amendement pour renforcer la procédure collégiale s'agissant de l'appréciation du consentement faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Tel que rédigé, l'avis du médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil n'est qu'optionnel, ce qui enlève considérablement la portée de la mesure. Aussi, il convient que l'avis soit systématiquement recueilli. 2026-02-20 2026-02-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-20T18:30:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002168?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30309 false Sans objet