AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002179 1771954018436 17 2179 2179 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000261 Député PA722102 PO845407 Mme Vidal Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_17 Apres 5 Après l'alinéa 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots :« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »les mots :« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ». Le présent sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, en portant la peine encourue à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.L’infraction en cause concerne des faits d’une particulière gravité, dans la mesure où ils consistent à altérer la liberté de consentement d’une personne confrontée à une décision irréversible portant sur sa propre vie. L’exercice de pressions, qu’elles soient morales, familiales, économiques ou psychologiques, est susceptible de fragiliser des personnes déjà vulnérables et d’altérer leur discernement.Dans un dispositif fondé sur l’autonomie et la liberté du choix individuel, la protection du consentement doit constituer une garantie centrale. Il apparaît dès lors nécessaire que la réponse pénale soit pleinement proportionnée à la gravité de l’atteinte portée à cette liberté fondamentale.Le relèvement des peines permet ainsi de renforcer l’effet dissuasif de l’incrimination et d’aligner le régime de sanction sur celui prévu pour le délit d’entrave afin d’assurer une cohérence d’ensemble afin d’assurer une cohérence d’ensemble du dispositif répressif prévu par la proposition de loi.  2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-24T18:26:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002179?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30313 false 87635 Milieu Sans objet