AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002190 1781610996386 17 2190 2190 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2453P0D1 PIONANR5L17BTC2453 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzw 1 Député PA722390 PO845425 Mme Corneloup Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2453.asp#D_Article_6 3 Alinéa 3 À l'alinéa 3, supprimer le mot :« gravement ».  L'aptitude à manifester une volonté libre et éclairée, exigée au 5° de l'article L. 1111‑12‑2, est par nature inconciliable avec toute altération du discernement, et non avec la seule altération qualifiée de « grave ». En ajoutant l'adverbe « gravement », la commission a sensiblement abaissé la garantie : une personne dont le discernement est altéré, sans l'être « gravement », pourrait néanmoins être regardée comme exprimant une volonté libre et éclairée. C'est une contradiction. Comment tenir pour libre et éclairée la demande d'une personne qui n'a pas l'entière disposition de ses capacités de décision ?Cet amendement rétablit le standard que nous défendions (cf. amdt n° 635 : « la personne dont le discernement est altéré par une maladie […] ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée »). Il est conforme à l'obligation, rappelée par la Cour européenne des droits de l'homme (Haas c. Suisse, 20 janvier 2011), de protéger les personnes vulnérables et d'empêcher un acte qui n'aurait pas été décidé librement et en toute connaissance de cause, et il prémunit contre les dérives observées à l'étranger en cas de facultés mentales altérées (cf. amdt n° 43). 2026-06-16 2026-06-16 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002190?format=pdf false Sans objet