AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000013 1771350715554 17 13 13 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2457P0D1 PIONANR5L17BTC2457 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA722390 PO845425 PA794058 PA721816 PA721410 PA842141 PA718884 PA842121 PA720386 PA608416 PA793508 PA870009 PA794994 PA642847 Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, M. Tryzna, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brigand, M. Duparay, M. Portier et M. Bazin Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2457.asp#D_Article_1er 13 Alinéa 13 À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « possibilité », insérer les mots : « , si elle le souhaite, ». Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de la personne malade quant aux modalités d’expression de sa volonté.La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère.En particulier, le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse, pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé.En insérant la mention « si elle le souhaite », le législateur s’assure que l’espace numérique de santé reste une faculté offerte au patient et non une modalité imposée, respectant ainsi pleinement son consentement et ses éventuelles réticences technologiques. 2026-02-11 2026-02-16 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-17T18:51:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000013?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30301 false 1 Sans objet