AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000018 1771362805519 17 18 18 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2457P0D1 PIONANR5L17BTC2457 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA795540 PO840056 M. Grenon Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2457.asp#D_Article_7 8 Alinéa 8 À l’alinéa 8, substituer aux mots :« de deux unités par région »les mots :« d’une unité par département ». Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031 en le remplaçant par un minimum d’une unité par département.D’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le Ministère de la Santé, 19 départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs.Le Conseil d’État a ailleurs relevé que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante.Certains territoires, principalement ruraux et peu densément peuplés, souffrent d’un accès insuffisant à l’offre de soins palliatif.Une région peut sembler bien équipée en offre de soin palliatif d’un point de vue quantitatif tout en ayant en son sein certains départements dépourvus d’unités de soins palliatifs et obligeant nos concitoyens à se déplacer sur de longues distances pour se soigner.C’est pourquoi il paraît plus pertinent de raisonner dans une logique de département que de régions comme cet amendement le propose.  2026-02-11 2026-02-16 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-17T22:13:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000018?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30302 false 1 Sans objet