AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000050 1771369437096 17 50 50 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2457P0D1 PIONANR5L17BTC2457 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA840685 PO872880 PA841067 PA841183 PA840983 PA878242 PA841769 PA841395 PA840889 PA840809 PA840657 PA794434 PA793656 PA793218 PA841575 PA721932 PA840757 PA842097 PA794030 PA795966 PA840869 PA796118 PA841605 PA793548 PA793102 M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Valentin, M. Michoux, M. Michelet, M. Bloch, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, M. Guitton, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Rambaud, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Golliot, Mme Colombier et M. Christian Girard Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2457.asp#D_Article_10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34‑10‑1, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes relevant d’une prise en charge palliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pas une prise en charge en unité de soins palliatifs. En outre, elles peuvent accueillir des personnes relevant d’une prise en charge palliative à des fins de répit de leurs proches. Elles offrent également un accompagnement aux proches aidants et aux proches endeuillés. » ; « b) Le II est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « – à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et au 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs » ; « 3° Au b de l’article L. 313‑3, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : « , 12° et 18° » ; « 4° Au premier alinéa de l’article L. 314‑3‑3, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 9° et 18° » ; « 5° Le titre IV est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs « Art. L. 34‑10‑1. – Au sein des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, les personnes mentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1 ont accès à l’accompagnement et aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. À cet effet, ces maisons concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs. « Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants, notamment, lorsque lesdites maisons ont conclu une convention avec une association dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑11 du même code, sur la possibilité de recourir à un accompagnement par des bénévoles. « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relèvent d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. »  Cet article 10 visait à renforcer concrètement l’offre d’accompagnement des personnes relevant d’une prise en charge palliative en créant une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.Ces structures répondent à un besoin identifié de longue date : de nombreuses personnes en fin de vie ne peuvent être maintenues à domicile sans pour autant relever d’une hospitalisation en unité de soins palliatifs. Il existe aujourd’hui un déficit manifeste de solutions intermédiaires adaptées, pourtant essentielles à la continuité des parcours de soins.En offrant un cadre spécifiquement dédié à l’accompagnement palliatif, ces établissements auraient permis de renforcer l’accès effectif aux soins palliatifs, de mieux soutenir les proches aidants et de structurer une réponse territoriale complémentaire aux dispositifs hospitaliers.Le rejet de cette disposition prive ainsi le texte d’un levier opérationnel majeur visant à consolider les alternatives à l’euthanasie et au suicide assisté. Il convient donc de le rétablir. 2026-02-11 2026-02-17 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-18T00:03:42+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000050?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30302 false 36847 Milieu Sans objet