AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000134 1771369437601 17 134 134 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2457P0D1 PIONANR5L17BTC2457 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2457.asp#D_Article_10 Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante :« I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;2° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :« 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34‑10‑1, qui offrent un accueil, y compris temporaire, et qui procurent des soins et un accompagnement médico‑social spécialisés, en associant les proches, à des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. Elles relèvent d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles sont préparées à recevoir des personnes en situation de handicap. » ;b) Le II est ainsi modifié :– au deuxième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et au 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs » ;3° Au b de l’article L. 313‑3, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : « , 12° et 18° » ;4° Au premier alinéa de l’article L. 314‑3‑3, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 9° et 18° » ;5° Le titre IV est complété par un chapitre X ainsi rédigé :« Chapitre X« Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment grâce à des conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements.« Les établissements ou les services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire.« Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des personnes accompagnées et sur les moyens humains et financiers mobilisés Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs selon les contours définis à l'issue des débats en première lecture à l'Assemblée nationale. 2026-02-12 2026-02-17 true DI Discuté DI Tombé 2026-02-18T00:03:42+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000134?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30302 false 36847 Milieu Sans objet