AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000135 1771424305960 17 135 135 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2457P0D1 PIONANR5L17BTC2457 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2457.asp#D_Article_12 A 1 Alinéa 1 A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement, et qui propose des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux.« Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.« Il évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière.« Ce rapport comprend également des propositions concernant l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants. » Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière, ainsi que les modalités d’une réforme du congé proche aidant. 2026-02-12 2026-02-16 true DI Discuté DI Adopté 2026-02-18T15:18:12+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000135?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30303 false 0.1 36849 Premier 86811 Premier Sans objet