AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000180 1771430276436 17 180 180 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2457P0D1 PIONANR5L17BTC2457 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794206 PO845407 M. Marion Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2457.asp#D_Article_19 4 Alinéa 4 I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;II. – En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ». Cet amendement vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès.Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni, nos connaissances sur l’application de cette loi sont limitées : il n'existe pas de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue.Cet amendement qui prévoit une traçabilité de ces actes y remédierait.  2026-02-12 2026-02-16 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-18T16:57:37+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000180?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30303 false 1 36851 Milieu 86793 Dernier Sans objet