AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000199 1771353567818 17 199 199 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2457P0D1 PIONANR5L17BTC2457 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA793214 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA795244 PA227089 PA841931 PA607619 PA793796 PA721474 Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Viry Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2457.asp#D_Article_4 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble du personnel de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État. » ;« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ; ». Cet amendement vise à rétablir l’article 4 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.Il vise plus particulièrement à rétablir le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs, pilier de cette proposition de loi, afin de garantir l’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l'accès est inégal selon les territoires.L'inscription de ce droit dans cette loi doit permettre de renforcer l'accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins. 2026-02-12 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-17T19:39:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000199?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30301 false 1 36839 Milieu 86765 Dernier Sans objet