AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000204 1771354735414 17 204 204 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2457P0D1 PIONANR5L17BTC2457 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo 1 Député PA793214 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA795244 PA227089 PA841931 PA607619 PA793796 PA721474 Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Viry Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2457.asp#D_Article_4_bis 4 Alinéa 4 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , comprenant notamment des indicateurs destinés à évaluer l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, définis par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. ».  Cet amendement vise à préciser le champ du rapport remis tous les deux ans au Parlement par l'instance de gouvernance chargée de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs, prévue par l'article 4 bis. Pour cela, le présent amendement propose que ce rapport présente des indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs. Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé, afin de garantir leur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans le temps.Un tel dispositif vise à doter le Parlement d’un outil d’évaluation objectif et régulier, permettant de mesurer, d’une année sur l’autre, l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ainsi que l’évolution de l’offre sur le territoire. 2026-02-12 2026-02-17 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-17T19:58:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000204?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30301 false 2 Sans objet