AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000223 1771369442412 17 223 223 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2457P0D1 PIONANR5L17BTC2457 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000171 Député PA793656 PO845401 PA794434 PA794762 Mme Pollet, M. Bentz et Mme Dogor-Such Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2457.asp#D_Article_10 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort ». Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés.Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie.Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée.Ce sous-amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille. 2026-02-17 2026-02-17 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-18T00:03:46+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000223?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30302 false Sans objet