AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000001 1775815621690 17 1 1 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA718784 PO845425 PA722390 PA720386 PA794058 PA793342 PA793094 PA842121 PA794994 PA840979 PA266808 M. Pauget, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Tryzna, M. Portier, M. Le Fur et M. Rolland Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2468.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 412‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 412‑5‑1. – Aucune demande initiale de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ou de résident n’est recevable, si elle n’est pas accompagnée d’une transcription certifiée par un notaire français et en langue française, d’un extrait de casier judiciaire ou d’un document équivalent du pays d’origine du demandeur.« Tout document délivré à un étranger en méconnaissance des dispositions prévues au premier alinéa, est retiré. »  Inspiré du droit espagnol et portugais en matière de lutte contre le terrorisme, et soucieux d’éviter l’octroi de titres de séjour de très longue durée à des étrangers ayant pu commettre des actes de terrorisme dans leur pays, cet amendement prévoit d’imposer un contrôle extraterritorial des antécédents judiciaires des  étrangers lors du dépôt de leur demande initiale d’un titre de séjour pluriannuel ou de résident français. Se faisant, il impose la communication d’une transcription certifiée par un notaire français et en langue française, d’un extrait de casier judiciaire ou d’un document équivalent du pays d’origine lors du dépôt de sa demande d’un titre de séjour pluriannuel ou de résident français. Par son second alinéa, il prévoit aussi le retrait du titre de séjour pluriannuel ou de résident français, si la demande initiale de ce titre ne s’accompagne pas d’une transcription certifiée par un notaire français et en langue française, d’un extrait de casier judiciaire ou d’un document équivalent du pays d’origine du demandeur.  2026-04-08 2026-04-09 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000001?format=pdf false CESEDA L412-5-1 Sans objet