AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000023 1775829517787 17 23 23 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi 1 Député PA841931 PO845485 M. Mazaury Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2468.asp#D_Article_1er 12 Alinéa 12 À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :« choisi par la personne concernée ». Le présent amendement vise à rectifier une absurdité. Il apparait insensé que la personne à l’égard de qui il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publique à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », puisse choisir son psychiatre. Il est question ici de sécurité. La sécurité n’est pas un sujet avec lequel il est possible de tergiverser.   Dans sa rédaction, le praticien est librement choisi par la personne faisant l’objet d’une injonction parmi une liste établie par la cour d’appel du ressort concerné. Ce mécanisme présente deux défauts structurels.   -       D’une part, il permet à la personne concernée d’orienter stratégiquement son choix vers un praticien qu’elle va juger favorable, compromettant ainsi l’impartialité objective de l’examen et de la fiabilité du certificat médical qui en découle. -       D’autre part, cela crée un levier dilatoire : la personne concernée peut refuser de choisir, contester la liste, ou multiplier les démarches autour de la désignation retardant ainsi tout le processus. Le présent amendement vise à supprimer ce choix libre parmi les praticiens figurant sur la liste établie par la cour d'appel. Il n’y a pas lieu d’établir une nouvelle procédure alors que des mécanismes identiques sont prévu par le code de la santé publique. Dans ce cas de figure, le praticien est directement désigné par l’instance judiciaire et non la personne concernée. Il est également cohérent avec la nature de la mesure : l'injonction d'examen psychiatrique est une mesure de police administrative ordonnée par le préfet dans un objectif de prévention du terrorisme. Il serait paradoxal qu'une mesure de cette nature, prononcée sans le consentement de la personne, laisse à celle-ci le choix de son examinateur dans des conditions qui peuvent en affecter l'issue. 2026-04-08 2026-04-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000023?format=pdf false 1 Sans objet