AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000026 1776193681649 17 26 26 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako 1 Député PA841931 PO845485 M. Mazaury Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2468.asp#D_Article_2 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, supprimer les mots :« et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité ».  Le droit de la rétention de sûreté terroriste repose sur un principe simple : prévenir la récidive d’individus dont la dangerosité demeure avérée à l’issue de leur peine. C’est cette dangerosité, et elle seule, qui justifie et légitime la mesure.   Or, en subordonnant le placement en rétention à la réunion cumulative d’une adhésion persistante à une idéologie terroriste et d’un trouble grave de la personnalité, le texte introduit une condition d’ordre clinique qui n’entretient pas de lien nécessaire avec la dangerosité terroriste.   Un individu pleinement responsable, idéologiquement radicalisé, dont l’évaluation pluridisciplinaire établit une probabilité très élevée de récidive, peut ainsi échapper au dispositif au seul motif qu’il ne présente aucune pathologie psychiatrique caractérisée. Ce résultat est difficilement conciliable avec la finalité préventive que le législateur a entendu poursuivre.   Le présent amendement supprime cette condition afin de recentrer le dispositif sur son objet : la dangerosité terroriste effective. Il ne modifie en rien les garanties procédurales qui encadrent la mesure lesquelles continuent d’assurer la proportionnalité de chaque placement au regard des libertés individuelles. 2026-04-08 2026-04-14 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000026?format=pdf false 1 Sans objet