AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000029 1775829243116 17 29 29 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakw 1 Député PA841931 PO845485 M. Mazaury Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2468.asp#D_Article_2 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, substituer aux mots :« à la durée de la peine restant à subir » les mots :« aux trois-quarts de la peine prononcée ». Le présent amendement relève à trois quarts de la peine prononcée le seuil d’activation de la procédure exceptionnelle de saisine de la commission pluridisciplinaire par le procureur de la République antiterroriste, en remplacement du seuil actuel fixé à la moitié de la peine. Ce seuil de mi-peine est trop précoce pour permettre une évaluation pertinente de la dangerosité résiduelle : l’évaluation psychiatrique de la dangerosité gagne en fiabilité lorsqu’elle intervient à un stade avancé de la peine, quand les effets des programmes de déradicalisation et de prise en charge psychiatrique peuvent être mesurés sur la durée. Le relèvement à trois quarts garantit que la saisine de la commission n’intervient qu’à un stade où l’évaluation s’appuie sur un parcours de prise en charge suffisamment long pour être cliniquement significatif, réduisant ainsi le risque de décisions fondées sur une évaluation prématurée. 2026-04-08 2026-04-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000029?format=pdf false 1 Sans objet