AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000030 1775829243561 17 30 30 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA841931 PO845485 M. Mazaury Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2468.asp#D_Article_2 8 Alinéa 8 Supprimer l'alinéa 8. Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion ou vingt-deux années en cas de récidive. Cette disposition est superflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après l’exécution de leur période de sûreté, laquelle n’est pas inférieure à dix-huit ans pour les crimes les plus graves, soit exactement le seuil retenu par l’alinéa supprimé. Superposer à ce régime une procédure d’évaluation de dangerosité aux mêmes échéances crée une complexité procédurale sans valeur ajoutée et une ambigüité sur l’articulation avec les conditions de libération conditionnelle. Sa suppression simplifie le texte sans affaiblir le dispositif.   2026-04-08 2026-04-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000030?format=pdf false 0 Sans objet