AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000053 1775923481096 17 53 53 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA795746 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2468.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rédiger ainsi cet article :« Le chapitre VIII du titre II du livre II du code la sécurité intérieure est abrogé. » Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).Les MICAS ont été créées afin de transposer dans le droit commun des mécanismes existant dans le cadre de l’État d’urgence qui donnent à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement exorbitants, notamment en ce qui concerne les dérogations aux conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, depuis 2021, les MICAS sont pérenisées dans le droit commun et permettent à l’autorité administrative de réduire la liberté d’aller et venir des individus, sur la seule base de soupçon d’accointance avec le terrorisme. En 2021 le Défenseur des droits alertait sur ces dispositifs : « la pérennisation envisagée de ces mesures, à l’instar de leur intégration dans le droit commun de la lutte contre le terrorisme avec la loi SILT, remet en cause durablement, d’une part, l’équilibre qui fonde le droit pénal entre exigences de sécurité et protection des droits et libertés, d’autre part, l’équilibre entre le rôle de l’autorité administrative et celui de l’autorité judiciaire. » (Avis du Défenseur des droits n°21‑07).Les MICAS sont devenues des outils de régulation des individus extrêmement puissants entre les mains du pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative de contrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, les MICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un « capital procédural », c’est-à-dire loin des modalités de recours d’urgence dont elles peuvent bénéficier pour contester la légalité des procédures. De plus, les MICAS sont souvent justifiées par le pouvoir sur la base de « notes blanches » des renseignements. Une telle pratique n’est pas de nature à assurer l’exercice effectif de nos libertés.De plus, notre commission d’enquête populaire sur les JO de Paris 2024 révélait les conséquences graves et parfois désastreuses sur les individus qui ont été visés par de telles mesures : problèmes de réinsertion, perte de leur emploi, etc. Or, ce sont près de 600 personnes qui ont été concernées par ces mesures et des milliers concernées par les enquêtes administratives.Nous estimons que les MICAS devraient être cantonnées aux états d’exceptions et qu’en période de droit commun seul le juge judiciaire peut être compétent pour ordonner l’assignation à résidence ou les interdictions de paraître.Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer le régime des MICAS. 2026-04-09 2026-04-09 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000053?format=pdf false Sans objet