AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000054 1775923481555 17 54 54 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794130 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2468.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le sixième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;2° À la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;3° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ;4° À l’avant-dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre ». Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à quatre mois.Les MICAS ont été créées afin de transposer dans le droit commun des mécanismes existant dans le cadre de l’état d’urgence qui donnent à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement exorbitants, notamment en ce qui concerne les dérogations aux conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, depuis 2021, les MICAS sont pérennisées dans le droit commun et permettent à l’autorité administrative de réduire la liberté d’aller et venir des individus, sur la seule base de soupçon d’accointance avec le terrorisme.Les MICAS sont devenues des outils de régulation des individus extrêmement puissants entre les mains du pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative de contrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, les MICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un « capital procédural », c’est-à-dire loin des modalités de recours d’urgence dont elles peuvent bénéficier pour contester la légalité des procédures. Ce phénomène est aggravé par le fait que les MICAS sont souvent justifiées par l’administration sur la base de « notes blanches » des renseignements. Ce sont des notes produites par les renseignements qui occultent un certain nombre d’éléments dans le but de garantir le secret-défense. Or, ni la personne intéressée, ni le juge n’ont accès aux conditions de production des « preuves » apportées par le renseignement.Une telle pratique n’est pas de nature à assurer l’exercice effectif de nos libertés.Notre commission d’enquête populaire sur les JO de Paris 2024 révélait les conséquences graves et parfois désastreuses sur les individus qui ont été visés par de telles mesures : problèmes de réinsertion, perte de leur emploi, etc. Or, ce sont près de 600 personnes qui ont été concernées par ces mesures et des milliers concernées par les enquêtes administratives.Nous défendons la suppression des MICAS. Ainsi, ce repli vise à réduire l’atteinte portée aux libertés fondamentales en restreignant au maximum la durée des MICAS. Nous estimons que si l’autorité administrative, ou les services de renseignement, disposent d’éléments susceptibles de révéler des liens avec des activités terroristes, alors ils disposent d’éléments suffisants pour demander l’ouverture d’une enquête judiciaire. Ainsi, les MICAS ne doivent pas venir se substituer aux procédures judiciaires possibles, qui permettent aux individus d’exercer leurs droits de défense avant toute mesure de privation ou de restriction de libertés. 2026-04-09 2026-04-09 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000054?format=pdf false Sans objet