AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000067 1775810553104 17 67 67 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA794130 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 8 bis ART. 8 BIS ARTICLE 8 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2468.asp#D_Article_8_bis 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer les alinéas 4 à 6. Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de 540 jours pour les personnes condamnées pour acte terroriste.Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun et jusqu’à 540 jours, soit 18 mois, pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.Cet article s’inscrit dans la vision des différents gouvernements ces dernières années de faire de l’étranger un « nuisible » qu’il faut extraire de l’espace public, et qui est amalgamé à un délinquant. D’une part, le champ d’application est extrêmement large et peut s’appliquer à beaucoup d’étrangers retenus, que l’on considère comme menaçants pour l’ordre public (en raison de faits de vols, de vente de stupéfiants, etc.). D’autre part, les conditions d’atteinte à l’ordre public, ainsi que celles du risque de la soustraction, ne sont pas suffisantes pour justifier que l’on retienne, hors toute sanction pénale, un individu 1 an ou 18 mois. Enfin, la rétention d’un individu pour une durée aussi longue, alors même qu’elle est fondée sur une décision administrative qui ne repose sur aucune enquête précise et concrète, revient au « fait du prince » de décider de l’espace de liberté des individus.Il paraît manifeste que la durée de 540 jours est disproportionnée. Il revient à l’État de limiter les durées de privation de liberté au maximum et de mettre en oeuvre les mesures moins contraignantes pour l’étranger le cas échéant. Enfin, nous considérons que si la personne est coupable de faits délictuels ou criminels, c’est dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’elle doit être prise en charge. La sanction pénale doit être le lieu de sa sortie des comportements déviants et infractionnels. L’augmentation de la durée de rétention ne sert à rien, elle n’aura que pour conséquence d’engorger les CRA et d’aggraver les conditions de rétention. Selon, l’OEE, « les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. »Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces alinéas. 2026-04-09 2026-04-10 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000067?format=pdf false 0 Sans objet