AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000087
1776086011571
17
87
87
AN
0
EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1
PIONANR5L17BTC2468
bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki
1
Député
PA721896
PO845514
PA720838
PA794710
PA796106
PA795868
PA795998
PA774962
PA335612
PA796010
PA842271
PA793174
PA795820
PA721270
PA795240
PA795876
PA605745
PA842299
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Article 2
ART. 2
ARTICLE 2
ARTICLE
A
false
false
/17/textes/2468.asp#D_Article_2
A
4
Alinéa 4
<p style="text-align: justify;">À l’alinéa 4, après le mot : </p><p style="text-align: justify;">« récidive » </p><p style="text-align: justify;">insérer les mots :</p><p style="text-align: justify;">« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».</p>
<p>La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives. Elle doit être fondée sur des éléments factuels afin d’éviter une dérive vers une justice prédictive.</p><p>La rétention de sûreté terroriste prévue à l'article 2 repose sur les notions floues de « particulière dangerosité » et de « probabilité très élevée de récidive en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ». Elle repose sur une logique d'anticipation et de spéculation sur le comportement futur des personnes concernées. Elle permet ainsi que des mesures particulièrement attentatoires aux libertés puissent être prononcées sur le fondement de critères vagues.</p><p>A cet égard, dans un avis relatif à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine du 23 juin 2020, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a souligné que "ce dispositif de surveillance porte une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, et disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux des personnes qui ont exécuté leur peine, d’autant plus que l'ensemble de l'édifice sécuritaire ainsi mis en place repose sur le fondement incertain de la « dangerosité », source inévitable d’arbitraire."</p><p>Dans le même sens, la Défenseure des droits, dans une décision du 5 août 2020, a rappelé que la notion de dangerosité avait déjà été critiquée au moment de l’instauration de la rétention de sûreté.</p>
2026-04-09
2026-04-11
true
AC
A discuter
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000087?format=pdf
false
1
Sans objet