AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000130 1775829693074 17 130 130 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2468P0D1 PIONANR5L17BTC2468 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2468.asp#D_Article_3 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les critères permettant de caractériser la dangerosité de la personne et ses probabilités de commission d’un acte de terrorisme sont définis par décret en Conseil d’État, après avis d’un collège de cinq experts désignés en raison de leur compétence particulière respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le président du Centre national de la recherche scientifique. » Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de base scientifique solide permettant d’apprécier la dangerosité de personnes soupçonnées de s’être radicalisées en détention, en particulier au sein de la catégorie des détenus de droit commun signalés pour radicalisation (DCSR) concernés par l’extension du dispositif prévu à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale.Dans son rapport de juin 2020 intitulé Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne que les catégories administratives telles que « TIS » (pour terrorisme islamiste) ou « DCSR » constituent des constructions contestables et rappelle qu’« en pratique, nul n’est capable de définir précisément la catégorie pourtant aujourd’hui ancrée des « personnes radicalisées » . Le rapport relève également que l’évaluation repose sur des critères variables d’un établissement à l’autre et largement fondés sur des observations empiriques d’agents pénitentiaires, souvent imprécises et centrées sur des éléments tenant à la pratique religieuse.Dans la même perspective, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis du 18 mai 2017 sur la prévention de la radicalisation, a estimé que les critères de détection utilisés pouvaient être « discriminants et contre-productifs », « susceptibles de fonctionner avec n’importe quelle personne » et de nature à porter atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté de conscience. Elle rappelle notamment qu’aucune pratique religieuse, même rigoriste, ne saurait suffire à caractériser une adhésion à la violence. Déjà en 2008, elle s’inquiétait, à juste titre de « l’introduction au cœur de la procédure pénale du concept flou de « dangerosité », « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique ».Dans ces conditions, l’absence de définition rigoureuse de la notion de dangerosité et de radicalisation expose à un risque d’arbitraire incompatible avec les exigences fondamentales de l’État de droit, en particulier lorsqu’elle fonde des mesures restrictives de liberté intervenant après l’exécution de la peine. 2026-04-09 2026-04-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000130?format=pdf false Sans objet